Produits phares
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique,
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu'ils
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Marque de fabrique Définition Dictionnaire juridique
La "marque de fabrique" est la dénomination ou le signe de représentation graphique. ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par
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Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de Légifrance
Mar 19, 2014Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou
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Marque de fabrique : définition du lexique juridique de Juritravail
La "marque de fabrique" est la dénomination ou le signe de représentation graphique, ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par
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droit des marques de fabrique
Oct 25, 2021Traité des marques de fabrique et de commerce, des Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses
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Droit des marques et dépôt : ce qu’il faut savoir
Mar 03, 2021En résumé, le droit des marques confère aux acteurs économiques le monopole de l’exploitation d’une marque. Cependant, un dépôt est nécessaire pour jouir de la protection prévue par la loi. Sur ce point, contactez l’un de nos avocats en
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Droit des marques en France — Wikipédia
En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois et décrets relatifs au droit des marques sont donc regroupés
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Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique
Aug 28, 2013Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle
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Qu'est-ce qu'une marque ? De fabrique ou de
Oct 11, 2018Une marque de fabrique est une marque que le fabricant appose sur ses produits Une marque de commerce est apposée par le distributeur sur les produits qu’il distribue Le droit des marques est très strict. Votre marque ne doit pas
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Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de Légifrance
Jul 03, 1992Replier Partie législative (Articles L111-1 à L811-2). Replier Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L721-1). Replier Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L721-1). Déplier Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service (Articles L711-1 à L716-16)
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Marque de fabrique Définition Dictionnaire juridique
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Bertrand (A-R), Le droit des marques et des signes distinctifs : Droit français, droit communautaire et droit international, Paris, CEDAT, 1999. Bonnard (H.), La contrefaçon de marque, Litec Editions du JurisClasseur, 2008.
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La marque INPI.fr
Disponibilité de la marque. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
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droit des marques de fabrique
Oct 25, 2021Traité des marques de fabrique et de commerce, des Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles en Suisse, comprenant l'étude du droit comparé et du droit international by Dunant, Philippe, 1868-1918. [from old catalog]; Switzerland.
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Droit des marques : précision sur la notion de droit antérieur
Jul 01, 2022Dans un litige concernant un conflit entre plusieurs noms commerciaux identiques ou similaires et dont l’un fut enregistré ultérieurement à titre de marque, la Cour de justice s’est prononcée le 2 juin 2022 sur deux questions préjudicielles relatives à la notion de ? droit antérieur ? au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, qui, pour rappel, est relatif
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Marques de fabrique hls-dhs-dss.ch
Aug 23, 2013En cas d'infraction, les détenteurs de marques de fabrique ont le droit d'interdire l'utilisation, de prétendre à un dédommagement et même de poursuivre pénalement si la violation est intentionnelle. L'évolution constante du droit des marques a donné naissance, entre autres, au label de qualité (Marque suisse d'origine) et a procuré
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Qu’est ce qu’une marque en droit de la propriété intellectuelle
Apr 03, 2019Sources nationales en droit de la marque. Droit des marques dans la deuxième partie du code de la Propriété Intellectuelle : L711- à L711-7. Dernière loi sur le droit des marques : 4 janvier 1991 transposant la directive de 1989. Les évolutions du droit européen pas encore dans le code de la Propriété Intellectuelle.
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Cas pratique corrigé en droit des marques Doc du Juriste
Nov 19, 2018Cas pratique corrigé en droit des marques : la protection d'une marque. 19 Nov. 2018 Droit Conseils juridiques. La protection d'une marque par le droit se fait par le biais de l'enregistrement à l'INPI. Voici un cas pratique illustrant la mise en application des conditions nécessaires pour que la protection juridique soit accordée.
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La marque de commerce en Haïti Le Nouvelliste
Les marques de fabrique, de commerce et de service et noms commerciaux, brevets d’invention, dessins et modèles, dénomination sociale, enseignes relèvent tous de la propriété intellectuelle et artistique, c’est-à-dire des œuvres de l’esprit. La propriété intellectuelle est un terme générique englobant la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété
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Petite histoire des marques Dépôt-De-Marque
Oct 04, 2018Quant à l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique (qui deviendra l’INPI), il est créé en 1900. Le XXème siècle et l’influence européenne sur le droit des marques. C’est la loi du 31 décembre 1964 qui a institué le principe de l’acquisition des droits par le
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MODULE III MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, le traité pertinent est la Convention de Paris. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris est expliquée ci-après (voir la section A3). 35 Le Traité sur le droit des marques et le Traité de Singapour harmonisent les procédures d'enregistrement nationales et
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Emplois : Juriste Droit Des Marques, 94111 Arcueil 30 juin 2022
Vous êtes à la recherche d'un emploi : Juriste Droit Des Marques ? Il y en a 314 disponibles pour 94111 Arcueil sur Indeed, le plus grand site d'emploi mondial. Emplois : Juriste Droit Des Marques, 94111 Arcueil 30 juin 2022 Indeed
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Droit des marques Institut Fédéral de la Propriété ige
Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C (pdf) Traité de Singapour sur le droit des marques (RO 2009 887) (pdf) Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de
Dec 14, 2009C’est dans ce contexte que le droit de la propriété intellectuelle p. MENU. Prendre rdv +33(0)1 56 79 11 00 +33(0)1 56 79 11 00. בייה Le cabinet. Qui sommes-nous ? Point informations. Les accords de coexistence en matiere de droit des marques-negociation et redaction. Déposer une marque au niveau international. Renforcement de la
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Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de Légifrance
Mar 13, 2014Article L711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres
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Marque de fabrique Définition Dictionnaire juridique
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Bertrand (A-R), Le droit des marques et des signes distinctifs : Droit français, droit communautaire et droit international, Paris, CEDAT, 1999. Bonnard (H.), La contrefaçon de marque, Litec Editions du JurisClasseur, 2008.
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droit des marques de fabrique
Oct 25, 2021Traité des marques de fabrique et de commerce, des Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles en Suisse, comprenant l'étude du droit comparé et du droit international by Dunant, Philippe, 1868-1918. [from old catalog]; Switzerland.
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Marques de fabrique hls-dhs-dss.ch
Aug 23, 2013En cas d'infraction, les détenteurs de marques de fabrique ont le droit d'interdire l'utilisation, de prétendre à un dédommagement et même de poursuivre pénalement si la violation est intentionnelle. L'évolution constante du droit des marques a donné naissance, entre autres, au label de qualité (Marque suisse d'origine) et a procuré
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Droit des marques : précision sur la notion de droit antérieur
Jul 01, 2022Dans un litige concernant un conflit entre plusieurs noms commerciaux identiques ou similaires et dont l’un fut enregistré ultérieurement à titre de marque, la Cour de justice s’est prononcée le 2 juin 2022 sur deux questions préjudicielles relatives à la notion de ? droit antérieur ? au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, qui, pour rappel, est relatif
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Droit des marques et de la propriété intelectuelle Avity Avocats
La protection effective de vos droits de propriété industrielle (brevets, dessins, marques, modèles, noms de domaines et secrets de fabrique) et de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) a aujourd’hui une importance majeure en termes de stratégie d’entreprise afin
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Droit des marques Université Lyon-II StuDocu
Section 1 : La place particulière des marques parmi les droits de PI §1 : La marque se distingue des créations nouvelles. Contrairement aux brevets européens, les marques de fabrique ne sont que des signes distinctifs. Ce n'est pas fans l'effort créateur qu'elle puise leur
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Qu'est-ce qu'une marque ? De fabrique ou de commerce,
Oct 11, 2018Une marque est ? un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ?. Il faut distinguer trois formes de marques différentes : Un nom : un pseudonyme, un mot ou un assemblage de mots, un assemblage de lettres et de chiffres, des lettres, etc.
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Emplois : Juriste Droit Des Marques, 94111 Arcueil 30 juin 2022
Vous êtes à la recherche d'un emploi : Juriste Droit Des Marques ? Il y en a 314 disponibles pour 94111 Arcueil sur Indeed, le plus grand site d'emploi mondial. Emplois : Juriste Droit Des Marques, 94111 Arcueil 30 juin 2022 Indeed
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Aspects généraux de la marque en droit français Cairnfo
La marque outil primordial de la stratégie de développement de l’entreprise est aussi un instrument essentiel de la concurrence entre les entreprises. La croissance radicale des dépôts depuis les années 60 en témoigne. Droit exclusif reconnu à une entreprise pour désigner ses produits ou services, la marque répond à des exigences quant aux signes qui la composent, les
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Les exigences relatives à la constatation de mauvaise foi en droit des
Apr 15, 2021Appréciation de la notion de mauvaise foi en droit des marques telle que développée par la CJUE au travers des décisions Lindt et Koton. +33 1 4477 8000 [email protected]. Menu Aller au LindtSprüngli fabrique depuis le début des années 1950 un lapin en chocolat de forme très similaire à celui protégé par la marque
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Comment protéger un secret de fabrique Infosoir
Oct 22, 2021Cela peut concerner les brevets, le droit des marques, les modèles, les dessins ou encore les noms de domaine. En faisant appel à lui, Pour protéger vos secrets de fabrique, vous pouvez mettre en place des procédures ou des accords de non-divulgation. De nos jours, il devient courant de conclure un accord de non-divulgation ou de
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Le droit des marques et la santé CAPRIOLIAssociés
Mar 23, 2013Citation : Le Droit des marques et la santé, Mémoire de DEA de créations immatérielles réalisé par Amélie Favreau (sous la direction de Jean-Michel Bruguiere), année universitaire 2003-2004, https://caprioli-avocats Première publication : décembre 2004 Le droit des marques et la santé Par Amélie Favreau contact@caprioli-avocats
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Ce qu'il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI
Jan 15, 2022Délivrez des marques, des brevets, des modèles et des dessins afin de protéger la création industrielle et l’innovation. Avant de déposer une marque à l’INPI, vous devez réunir un certain nombre de documents. Pour obtenir plus d’informations sur le dépôt de marque à l’INPI, consultez l’ un de nos avocats spécialisés en
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